Décryptage du Décret n°2-04-564 sur l'enquête publique des études d'impact au Maroc

Le Maroc s'est engagé résolument sur la voie du développement durable en adoptant un cadre juridique renforcé pour la protection de l'environnement. Un jalon important a été franchi avec la promulgation du décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique des études d'impact au Maroc. Ce décret vient appuyer la loi n°12-03 relative aux études d'impact environnemental en garantissant la consultation et la participation citoyenne pour les projets d'envergure. Décryptage de ce texte essentiel pour une meilleure gouvernance environnementale au Royaume.

enquête publique des études d'impact au Maroc : Renforcer la transparence et la démocratie participative

L'objectif principal de ce décret, comme stipulé à l'article premier, est de définir les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique prévue par la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement. Cette enquête publique est obligatoire pour tous les projets énumérés dans la liste annexée à ladite loi, notamment les grandes infrastructures, les industries lourdes, les projets miniers et énergétiques, etc.

En rendant l'enquête publique obligatoire, le Maroc franchit un pas décisif vers une plus grande transparence et démocratie participative en matière environnementale. Les citoyens ont désormais la possibilité de s'informer, de s'exprimer et de faire valoir leurs préoccupations sur les impacts potentiels des projets susceptibles d'affecter leur cadre de vie et leur environnement.

Processus détaillé de l'enquête publique

Le décret définit un processus détaillé et encadré pour l'organisation de l'enquête publique, avec des délais et des responsabilités clairement établis. Le pétitionnaire (maître d'ouvrage) doit déposer une demande d'ouverture d'enquête publique auprès du secrétariat permanent du comité régional des études d'impact, accompagnée d'un dossier comprenant une fiche descriptive du projet, un résumé de l'étude d'impact et un plan de situation (article 2).

Sur la base de cette demande, le gouverneur de la préfecture ou province concernée doit ordonner l'ouverture de l'enquête publique par arrêté dans un délai de 10 jours ouvrables (article 3). Cet arrêté précise les détails de l'enquête, notamment les dates, les lieux de consultation, la population concernée et la composition de la commission chargée de conduire l'enquête (article 5).

La commission d'enquête publique, présidée par l'autorité administrative locale, est composée de représentants des communes concernées, de l'autorité environnementale et des autorités sectorielles compétentes (article 4). Elle peut également faire appel à des experts indépendants si nécessaire, aux frais du pétitionnaire.

Information et participation du public

Pour garantir une large participation citoyenne, le décret prévoit des mesures d'information et de sensibilisation du public. L'arrêté d'ouverture de l'enquête doit être publié dans la presse et affiché dans les locaux des communes concernées au moins 15 jours avant le début de l'enquête (article 6). La commission peut également recourir à d'autres moyens de communication adéquats, y compris l'audiovisuel.

Pendant la durée de l'enquête, fixée à 20 jours, le public peut consulter le dossier de l'enquête et consigner ses observations et suggestions dans un registre mis à disposition (articles 7 et 8). À l'issue de l'enquête, la commission élabore un rapport synthétisant l'ensemble des observations et propositions formulées par la population (article 8).

Ce rapport, accompagné des registres, est transmis au comité national ou régional d'étude d'impact sur l'environnement dans un délai de 8 jours après la clôture de l'enquête (article 9). Ces comités, chargés d'évaluer les études d'impact, doivent ainsi prendre en compte l'avis de la population dans leur processus de décision.

Rémunération des services et transparence des coûts

Une disposition importante du décret concerne le financement de l'organisation de l'enquête publique. Selon l'article 10, la publication des arrêtés, l'information du public et toutes les prestations liées à l'enquête sont considérées comme des services rendus par l'administration et payables par le pétitionnaire, sur la base de tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.

Cette disposition vise à garantir la transparence des coûts et à éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Le pétitionnaire, qui a un intérêt direct dans le projet, doit prendre en charge les frais de l'enquête publique, assurant ainsi l'indépendance et l'impartialité du processus.

Un outil clé pour la bonne gouvernance environnementale

Le décret n°2-04-564 constitue un outil essentiel pour renforcer la bonne gouvernance environnementale au Maroc. En encadrant et en rendant obligatoire l'enquête publique pour les projets à fort impact, il permet d'instaurer une plus grande transparence, de garantir le droit à l'information et à la participation citoyenne, et de prendre en compte les préoccupations de la population dans le processus décisionnel.

Cependant, la mise en œuvre effective de ce décret dépendra de la volonté des autorités de respecter scrupuleusement ses dispositions et de favoriser une réelle participation citoyenne. Une sensibilisation et une éducation des populations sur leurs droits et leurs responsabilités en matière d'environnement seront également cruciales pour assurer le succès de ce processus démocratique.