Les études d'impact environnemental au Maroc : Tout comprendre de la loi 12-03
Au Maroc, la préservation de l'environnement est devenue une préoccupation majeure, au même titre que le développement économique. Pour concilier ces deux impératifs, le Royaume s'est doté d'un cadre réglementaire ambitieux visant à intégrer les études d'impact environnemental au Maroc dès la phase de planification des projets d'aménagement. La loi n°12-03 relative aux études d'impact environnemental , promulguée en 2003, constitue la pierre angulaire de cette démarche. Décryptons les enjeux, obligations et procédures instaurés par ce texte clé.
Champ d'application des études d'impact environnemental au Maroc : Des projets diversifiés
Une liste détaillée de projets assujettis (Article 2)
L'article 2 de la loi 12-03 définit clairement les projets soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Il s'agit de tous les projets figurant dans la liste annexée à la loi, "qui en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain".
Cette liste couvre un large éventail de secteurs d'activité, témoignant de la volonté d'appliquer ce principe de précaution de manière transversale.
Des projets industriels aux infrastructures
Sont ainsi concernés les établissements industriels classés insalubres, incommodes ou dangereux, mais aussi de nombreux projets d'infrastructures tels que la construction de routes, d'autoroutes, de voies ferrées, d'aéroports, de zones urbaines et industrielles, de ports de commerce ou de plaisance, de barrages, de complexes touristiques ou encore d'installations de stockage et d'élimination de déchets.
Le secteur industriel fait l'objet d'une attention particulière, avec l'assujettissement de projets liés aux industries extractives (mines, carrières), énergétiques (raffineries, centrales), chimiques, métallurgiques, agroalimentaires, textiles ou du caoutchouc.
Même les projets agricoles d'envergure (remembrements ruraux, reboisements, mise en culture intensive), ainsi que ceux liés à l'aquaculture et la pisciculture, sont soumis aux dispositions de la loi.
Une approche globale pour les projets subdivisés (Article 3)
Un point important à souligner est que, lorsqu'un projet assujetti est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou échelonnées dans le temps, l'évaluation des impacts doit porter sur l'ensemble du projet (article 3). Cette approche globale permet d'éviter tout risque de fragmentation de l'analyse.
Objectifs et contenu d'une EIE
Les objectifs principaux (Article 5)
L'article 5 de la loi définit clairement les quatre objectifs majeurs d'une étude d'impact sur l'environnement :
Évaluer de manière préalable et méthodique les impacts potentiels, directs, indirects, temporaires et permanents, du projet sur toutes les composantes de l'environnement: milieux physiques (sol, eau, air), milieux naturels et biodiversité, patrimoine culturel et paysager, environnement humain (commodités, hygiène, sécurité), etc.
Déterminer les mesures adéquates pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs anticipés.
Mettre en valeur et améliorer les impacts positifs du projet.
Informer la population concernée sur les impacts négatifs identifiés.
Le contenu réglementaire d'une EIE (Article 6)
L'article 6 dresse la liste des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans une étude d'impact complète, parmi lesquels :
Une description détaillée de l'état initial du site et de son environnement (composantes biologique, physique et humaine)
Une présentation du projet : principales caractéristiques, étapes de réalisation, procédés de fabrication, ressources utilisées, rejets et déchets engendrés, etc.
Une évaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs, sur la base de termes de référence et directives spécifiques
Les mesures prévues par le pétitionnaire (maître d'ouvrage) pour supprimer, réduire, compenser les impacts négatifs et améliorer les effets bénéfiques
Un programme de surveillance, de suivi, de formation et de gestion pour l'exécution et l'exploitation du projet
Une présentation du cadre juridique et institutionnel du projet
Une synthèse récapitulative et un résumé grand public
La rigueur et l'exhaustivité de cette étude sont primordiales pour obtenir l'acceptabilité environnementale requise avant l'autorisation du projet.
Pilotage et procédures encadrées
Le rôle des comités nationaux et régionaux (Article 8)
Pour assurer le bon déroulement du processus d'évaluation environnementale, la loi 12-03 a institué auprès du ministère de l'Environnement un comité national et des comités régionaux d'étude d'impact. Leur mission : examiner les EIE réalisées et donner un avis sur l'acceptabilité environnementale des projets soumis.
Les modalités de création, de fonctionnement et les attributions précises de ces comités sont définies par voie réglementaire.
L'indispensable acceptabilité environnementale (Article 7)
L'un des points forts de la loi réside dans l'obligation d'obtenir une décision d'acceptabilité environnementale, délivrée sur la base de l'avis du comité compétent, avant de pouvoir autoriser un projet assujetti. Cette exigence fait de l'EIE une étape administrative incontournable du processus décisionnel.
La consultation publique (Articles 9 et 10)
Conformément aux principes de transparence et de participation citoyenne, chaque projet soumis à l'EIE doit faire l'objet d'une enquête publique. Celle-ci vise à permettre à la population concernée de prendre connaissance des impacts potentiels et de formuler des observations et propositions.
Ces dernières doivent être dûment prises en considération lors de l'examen de l'étude d'impact par le comité compétent. Une dérogation à l'enquête publique est possible si le projet fait déjà l'objet d'une consultation publique prévue par d'autres textes, à condition que l'EIE soit mise à disposition du public.
Dans tous les cas, l'administration est tenue de garantir l'accès public aux informations et conclusions de l'EIE durant l'enquête, à l'exception des éléments dûment justifiés comme confidentiels par le pétitionnaire.
Le financement à la charge du pétitionnaire (Articles 12 et 13)
La réalisation d'une EIE représente un coût non négligeable, à la charge du maître d'ouvrage privé ou public à l'origine du projet (appelé "pétitionnaire"). Ce dernier doit également prendre en charge les frais liés à l'organisation de l'enquête publique réglementaire, sauf disposition contraire.
Ce principe de financement par le pétitionnaire responsabilise les porteurs de projets et les incite à accorder la plus grande importance à la qualité de l'étude d'impact.
Contrôles, infractions et sanctions
Constats d'infractions et mesures de police (Articles 14 à 16)
Afin d'assurer le respect effectif de la loi, celle-ci confère aux officiers de police judiciaire ainsi qu'à des agents commissionnés un pouvoir de contrôle, de constatation et de verbalisation des infractions.
En cas d'inobservation avérée, différentes mesures coercitives graduées sont prévues, de la mise en demeure à l'arrêt des travaux en passant par la remise en état des lieux si nécessaire. L'objectif est de pouvoir faire cesser rapidement tout projet non conforme engagé sans EIE ou autorisation préalable.
Le recours juridictionnel (Articles 17 et 18)
Au-delà des mesures administratives, la loi habilite l'autorité environnementale ainsi que toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir à se pourvoir devant la justice contre un projet litigieux.
Dans le cas spécifique où une plainte viserait l'absence de décision d'acceptabilité environnementale, la juridiction pourra ordonner d'urgence l'annulation de l'autorisation contestée dès ce manquement constaté.
La caducité de l'acceptabilité au bout de 5 ans (Article 19)
Enfin, un dernier point important concerne la validité dans le temps de la décision d'acceptabilité environnementale. Celle-ci n'est valable que 5 ans, au-delà desquels une nouvelle EIE complète sera exigée en cas de non réalisation du projet. Cette disposition pragmatique vise à garantir la prise en compte de l'évolution du contexte environnemental.
L'accompagnement d'un bureau d'études spécialisé
Face à cette batterie d'exigences réglementaires, techniques et procédurales, le recours à un prestataire spécialisé dans la réalisation d'études d'impact sur l'environnement s'avère indispensable pour les porteurs de projets.
C'est ici qu'intervient l'expertise d'EIE Maroc, bureau d'études pionnier dans le conseil en développement durable au Maroc. Maîtrisant parfaitement le cadre légal et les meilleures pratiques, nos experts vous accompagnent dans :
La qualification réglementaire de votre projet et les obligations en découlant ;
La définition d'un cahier des charges de l'EIE et le suivi de sa réalisation ;
L'interaction avec les autorités et comités compétents ;
La conduite de la démarche de concertation publique ;
La constitution des dossiers réglementaires ;
La définition et la mise en œuvre des programmes environnementaux et sociaux, etc.
Notre expérience sectorielle et notre parfaite connaissance du terrain marocain vous garantissent une approche sur-mesure et opérationnelle pour une mise en conformité sereine et durable de votre projet avec la loi 12-03.
Faire appel à EIE Maroc, c'est s'assurer de pouvoir déployer vos activités dans le strict respect des obligations légales, avec le souci de contribuer à un développement économique compatible avec les impératifs environnementaux du Royaume.
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