Décryptage de la loi n°49-17 relative à l'étude d'impact sur l'environnement au Maroc

Le Royaume chérifien s'est doté d'un nouveau cadre juridique ambitieux en matière d'étude d'impact sur l'environnement au Maroc avec la loi n°49-17, publiée au Bulletin officiel le 13 août 2020. Cette loi vient compléter les dispositions existantes de la loi n°12-03 de 2003 relative aux études d'impact sur l'environnement, en élargissant considérablement le champ d'application des évaluations environnementales obligatoires. Décryptage en 8 points clés des principales avancées apportées par ce nouveau texte.

Systématisation de l'étude d'impact sur l'environnement au Maroc

L'apport majeur de la loi n°49-17 est d'imposer désormais la réalisation d'une "Evaluation environnementale stratégique" (EES) pour toutes les politiques publiques, plans, programmes et schémas sectoriels ou régionaux de développement initiés par les autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).

Cette EES devra être menée dès la phase initiale de conception de ces orientations stratégiques, bien en amont de la réalisation d'éventuels projets d'investissement qui en découleront. Une avancée décisive pour intégrer la dimension environnementale en tout début de processus décisionnel plutôt qu'en simple réaction à des projets déjà définis.

L'EES devra notamment évaluer les impacts potentiels sur l'environnement à court, moyen et long termes, comparer les différents scénarios envisagés, proposer des mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets néfastes anticipés.

Simplification pour les petits projets à faible impact

Dans une logique de proportionnalité, la loi n°49-17 introduit une procédure simplifiée d'évaluation pour les projets d'investissement de moindre envergure ne nécessitant pas une étude d'impact environnemental (EIE) détaillée. Pour ces "petits projets" dont la liste précise reste à définir par voie réglementaire, une simple "Notice d'impact environnemental" devra être réalisée.

Cette notice, plus légère qu'une étude complète, décrira sommairement les enjeux environnementaux du site, les potentiels impacts résiduels après atténuation et les mesures envisagées pour y remédier. Un allègement de procédure bienvenu, à condition que le seuil de déclenchement de cette notice soit bien calibré.

Renforcement des exigences pour les études d'impact "classiques"

Concernant les projets d'investissement soumis aux études d'impact environnemental (EIE) détaillées (usines, infrastructures, etc.), la loi n°49-17 renforce nettement les obligations en termes de contenu de ces études qui devront :

• Evaluer de façon approfondie les impacts environnementaux directs, indirects, temporaires et permanents du projet, positifs et négatifs, sur les milieux physiques, biologiques et humains à court, moyen et long termes.

• Proposer des mesures techniques et des variantes pour éviter, réduire ou à défaut compenser les impacts dommageables résiduels de manière pérenne.

• Intégrer un programme complet de surveillance continue et de suivi durant la réalisation du projet.

• Produire un résumé simplifié à destination du grand public et un rapport technique de synthèse pour les décideurs.
  

Un contenu d'étude nettement plus fouillé, complet et opérationnel que par le passé.

Enquête publique désormais obligatoire

Jusqu'ici optionnelle, la réalisation d'une enquête publique dans le cadre des EIE détaillées devient une obligation incontournable avec la loi n°49-17. Tous les projets soumis à ce niveau d'évaluation approfondie devront impérativement faire l'objet d'une enquête publique d'au moins 10 jours, aux frais du porteur de projet.

Seule exception prévue : les projets déjà soumis par ailleurs à une enquête publique par d'autres textes réglementaires, à condition que le résumé de l'EIE y soit joint.

Cette systématisation des enquêtes publiques constitue une avancée décisive en termes de transparence, de démocratie environnementale et de prise en compte des préoccupations des populations locales concernées par ces projets impactants.

Instauration d'une autorisation environnementale préalable obligatoire

L'une des grandes nouveautés de cette loi est d'instaurer l'obligation pour tous les projets soumis à EIE détaillée ou notice d'impact d'obtenir une "Autorisation environnementale" préalable avant de pouvoir démarrer les travaux. Une autorisation délivrée sur la base de l'évaluation environnementale réalisée.

Cette autorisation administrative formelle, conditionnant donc la réalisation des projets, sera accompagnée d'un cahier des charges environnemental contraignant que le porteur de projet devra strictement respecter.

C'est un moyen de pression déterminant pour garantir l'effectivité des mesures environnementales promises dans les études. En l'absence d'une telle autorisation, aucun projet concerné ne pourra légalement être lancé.

Dispositions pour les modifications et le réexamen périodique

Un autre apport de la loi est d'imposer l'actualisation des évaluations environnementales en cas de modifications substantielles intervenant dans la réalisation des projets. Ainsi, pour les projets soumis à autorisation, toute extension, changement de contenu ou de localisation devra faire l'objet d'une nouvelle EIE avant autorisation.

De même, la loi prévoit que tout projet ayant obtenu son autorisation initiale mais n'ayant pas démarré les travaux dans les 5 ans, devra réaliser une nouvelle étude avant de pouvoir être lancé. Une manière de prendre en compte l'évolution des enjeux environnementaux dans la durée.

Cas spécifique des "grands projets" stratégiques

Pour les "projets d'intérêt national, transfrontaliers ou intéressant plusieurs régions", soit les investissements les plus stratégiques et sensibles, la loi crée une Commission nationale d'évaluation environnementale dédiée.

Composée d'experts pluridisciplinaires, cette commission interpellera les maîtres d'ouvrage sur la qualité de leurs évaluations, se prononcera sur leur complétude et formulera un avis consultatif contraignant avant décision finale d'autorisation ou non du projet.

Un renfort de l'expertise indépendante pour garantir une évaluation de haut niveau sur ces dossiers à forts enjeux qui méritent une attention particulière.

Pouvoirs de contrôle renforcés et sanctions renforcées

Pour s'assurer de la bonne application de ce nouveau dispositif juridique, la loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction des inspecteurs de l'environnement. Ceux-ci sont habilités à rechercher et constater les infractions, avec des prérogatives d'accès aux sites, d'inspection des documents et de réquisition d'informations.

En cas d'infraction caractérisée, les sanctions encourues sont lourdes : amendes de 20.000 à 200.000 dirhams, voire arrêt provisoire ou définitif des activités en cas d'urgence environnementale par décision de justice.

Les bureaux d'études eux-mêmes sont sous le coup de sanctions en cas de manquement avéré ou répété dans la qualité de leurs prestations (retrait d'agrément, interdiction d'exercer, etc.).

Un arsenal répressif musclé pour tenter de garantir le respect effectif du nouveau cadre réglementaire par tous les acteurs concernés.

Une loi ambitieuse pour plus d'intégration environnementale

Dans l'ensemble, cette loi n°49-17 marque une avancée majeure dans l'intégration renforcée des préoccupations environnementales au Maroc, en systématisant les évaluations de l'amont stratégique jusqu'aux projets d'investissement de terrain.

Elle élargit drastiquement le périmètre des politiques, plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Elle renforce les exigences de qualité et de contenu de ces études, leur transparence et leur prise en compte effective avant autorisation des projets.

C'est un cadre juridique ambitieux et en phase avec les meilleurs standards internationaux. Mais son impact réel dépendra de la mobilisation du monde socio-économique, des bureaux d'études spécialisés et des autorités publiques pour une mise en œuvre irréprochable sur le terrain.